Abrogé1 juillet 1986
Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 29 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Créé le 1 février 1966
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dettes de la femme et passif antérieur
Résumé. Une dette de la femme ne compte comme vieille que si elle a été contractée avant le mariage.
Une dette de la femme ne peut être traitée comme faisant partie du passif antérieur au mariage que si elle a acquis date certaine avant le jour de la célébration.