Article 1112-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pour divulgation d'informations confidentielles obtenues lors des négociations
Résumé Utiliser des infos secrètes sans autorisation peut entraîner des problèmes.
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
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