Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dons des parents aux enfants avec réserve de restitution
Résumé. Les parents peuvent donner leurs biens à leurs enfants, mais ces derniers doivent les rendre aux enfants nés et à naître du donateur, au premier degré.
Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.