Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Legs conjoint d'une chose indivisible
Résumé. Un legs est considéré comme fait conjointement si une chose indivisible est donnée à plusieurs personnes dans un même acte.
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.