Article 1041
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet d'une condition suspensive sur les droits des héritiers ou légataires
Résumé Une condition qui retarde une disposition testamentaire n'empêche pas l'héritier de la transmettre à ses enfants.
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
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