Code civil

Article 1037

Article 1037

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Effet de la révocation dans un testament postérieur

Résumé Un testament qui révoque un précédent est toujours valide, même si l'héritier ne peut pas ou ne veut pas accepter.

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.


Historique des versions

Version 1

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.