Article précédent

Article 995

Section parente

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments

Article suivant

Article 997

Code civil

Article 996

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lecture des règles spécifiques pour les testaments particuliers

Résumé. Lorsqu'un testament est fait dans des conditions spéciales (comme en mer ou dans une île isolée), il faut lire au testateur les règles spécifiques qui s'appliquent, et noter cette lecture dans le testament.
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article

984

,

987

ou

994

, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.