Code civil

Article 996

Article 996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Lecture des dispositions testamentaires

Résumé Le testateur doit écouter des règles spécifiques en présence de témoins et cela doit être écrit dans le testament.

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.


Historique des versions

Version 1

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.