Code civil

Article 987

Article 987

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Nulité des testaments en cas de non-respect des formes

Résumé Un testament peut devenir nul si les communications sont coupées ou rétablies pendant six mois.

Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.


Historique des versions

Version 1

Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.