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Section 1

Des règles générales sur la forme des testaments

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Article 976

Formalités pour la rédaction d'un testament mystique

Code civil

Article 975

Article 975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions concernant les témoins d'un testament par acte public

Résumé Certaines personnes ne peuvent pas être témoins d'un testament par acte public.

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

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Version 1

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.