Code civil

Article 974

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature obligatoire pour un testament

Résumé. Un testament doit être signé par les témoins et le notaire pour être valable.
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.