Article 908-2
Abrogé depuis le 2009-01-19 par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes de descendance dans les donations
Résumé Dans les donations et testaments, les mots "fils, petits-fils, enfants, petits-enfants" incluent aussi bien les enfants naturels que légitimes, sauf indication contraire dans l’acte.
Mots-clés : Droit des successions Droit des donations Descendance Testament Famille
Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
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