Article 899
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions entre vifs ou testamentaire de l'usufruit et de la nue-propriété
Résumé Un article qui dit que si on donne l'usufruit et la nue-propriété de quelque chose à deux personnes différentes, des règles spéciales s'appliquent.
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
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