Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Donner l'usufruit et la nue-propriété à des personnes différentes
Résumé. Un article de loi explique qu'on peut donner l'usufruit à une personne et la nue-propriété à une autre, que ce soit par donation ou par testament.
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.