Article 900
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions nulles dans les libéralités
Résumé Les conditions impossibles ou immorales dans un don ou un testament ne comptent pas.
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
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