Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des dispositions testamentaires
Résumé. Un testament ne peut obliger quelqu'un à garder quelque chose pour un tiers que si la loi le permet.
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.