Article 896
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de conservation et de restitution de biens
Résumé On ne peut promettre de garder et de rendre quelque chose à quelqu'un que si la loi l'autorise.
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
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