Article 759-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité de la faculté de conversion
Résumé Les héritiers ne peuvent pas être privés de la faculté de conversion.
La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
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