Code civil

Article 514

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du tuteur à la fin de sa mission

Résumé. Un tuteur doit rendre compte de sa gestion à la fin de sa mission et transmettre les documents nécessaires pour continuer ou liquider le patrimoine.

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 30

En résumé. Le texte a supprimé le qualificatif « annuel » et a mis à jour les références aux articles (511 et 513-1 au lieu de 511 et 513, et 513 au lieu de 512), élargissant ainsi les obligations du tuteur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions concernant le mariage d'un majeur en curatelle par des règles relatives à la fin de mission du tuteur et à la transmission des comptes de gestion.