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Chapitre II

De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes

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Article 513-1

Droits et obligations de la personne chargée de vérifier les comptes de gestion

Code civil

Article 513

Article 513

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'approbation et d'établissement du compte de gestion par le juge

Résumé Un juge peut dispenser le tuteur de faire des comptes si la personne protégée n'a pas beaucoup d'argent.

Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du rôle du technicien par dispense du tuteur

Résumé des changements Le texte remplace l’option d’avoir un technicien vérifier le compte de gestion par la possibilité pour le juge de dispenser le tuteur de soumettre ou d’établir ce compte, en se fondant sur la modestie des revenus ou du patrimoine, et supprime la notion de frais à la charge de la personne protégée.

Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l'intéressée et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.