Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 25 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense du compte de gestion pour les personnes protégées à faible patrimoine
Résumé. Un juge peut dispenser un tuteur de soumettre un compte de gestion si la personne protégée a peu d'argent ou de biens.
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.