Abrogé1 janvier 2009
Créé le 16 novembre 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Résumé. Un PACS est un contrat entre deux adultes pour organiser leur vie commune, quel que soit leur sexe.
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.