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Section 6

De l'habilitation familiale

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Article 494-8

Conservation des droits de la personne habilitée et restrictions des mandats de protection future

Code civil

Article 494-7

Article 494-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la représentation pour la gestion des comptes

Résumé La personne qui aide une autre personne peut gérer ses comptes sans demander de permission, sauf si un juge en décide autrement.

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de la personne représentée

Résumé des changements Ajout de la précision que la personne habilitée représente la personne protégée, clarifiant ainsi son champ d'action.

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.