Article 494-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions relatives aux modalités d'application de l'habilitation familiale
Résumé Un décret du Conseil d'État précise comment appliquer l'habilitation familiale.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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