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Sous-section 4

Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

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Article 461

Assistance du curateur pour la conclusion et la rupture du pacte civil de solidarité par une personne en curatelle

Code civil

Article 460

Article 460

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la personne chargée de la mesure de protection en cas de projet de mariage

Résumé Si une personne protégée veut se marier, son protecteur doit être averti.

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de mariage sous protection

Résumé des changements La nouvelle version remplace les conditions d'autorisation pour le mariage d'une personne sous protection par une simple obligation d'information de la personne chargée de la mesure de protection.

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.

Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.