Article 450
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs en l'absence de proche disponible
Résumé Si personne n'est disponible pour protéger une personne, le juge choisit quelqu'un pour le faire et cette personne doit agir vite pour aider.
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
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