Article précédent

Article 437

Section parente

Section 3 : De la sauvegarde de justice

Article suivant

Article 439

Code civil

Article 438

Créé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la personne par un mandataire spécial

Résumé. Un mandataire spécial peut être chargé de protéger la personne d'un majeur sous sauvegarde de justice, en suivant des règles spécifiques.
Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le tuteur de présenter des excuses lors de sa nomination et ajoute la possibilité pour le mandataire spécial de protéger la personne.