Créé le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration médicale pour sauvegarde de justice
Résumé. Un médecin peut déclarer qu'une personne a besoin d'être protégée dans les actes de la vie civile, ce qui peut entraîner une sauvegarde de justice.
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.