Article 434
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République
Résumé Un médecin et un psychiatre peuvent demander une protection légale pour une personne en danger, en en informant le procureur.
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
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