Article 418
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de la mission de protection en cas de décès de la personne protégée
Résumé La mission de protection se termine quand la personne protégée meurt.
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.
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