Abrogé1 juillet 2006
Créé le 1 août 1972 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 30 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Légitimation des enfants naturels
Résumé. Les enfants nés sans parents mariés peuvent devenir légitimes si leurs parents reconnaissent leur lien.
La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie.