Abrogé1 juillet 2006
Créé le 1 août 1972
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des héritiers à contester la paternité après le décès du mari
Résumé. Les héritiers d'un mari décédé peuvent contester sa paternité s'ils l'ont fait avant la date limite ou s'ils défendent une action déjà en cours.
Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.