Abrogé1 juillet 2006
Créé le 1 août 1972 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 30 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de preuve de la filiation sans titre
Résumé. Si on n'a pas de documents ou si l'enfant est mal inscrit, il faut des preuves très fortes pour montrer qui est son parent.
A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.