Article 276-2
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de la rente viagère aux héritiers après le décès de l'époux débiteur
Résumé Après le décès de l'époux débiteur, la rente viagère passe aux héritiers et les pensions de réversion du conjoint décédé sont automatiquement soustraites de la rente versée au créancier, même si le créancier ne reçoit plus cette pension, sauf décision du juge
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.
1 version