Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 19 mai 2011
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Envoi des informations de décès après exécution
Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.