Code civil

Article 83

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Article 83

Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des informations de décès après exécution

Résumé. Quand on exécute une peine de mort, le greffier doit envoyer dans les 24h les infos pour faire l'acte de décès à l'officier de l'état civil.

Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance