Abrogé10 juillet 1975
Abrogé par Loi 75-596 1975-07-09 art. 6 JORF 10 juillet 1975
Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 16 (abrogé)
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
(article abrogé).