VI. - Dispositions particulières

La présente loi d'amnistie est, comme les précédentes, applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (art. 28). L'inapplicabilité du nouveau code pénal dans ces territoires justifie cependant quelques dispositions particulières, prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28. Pour la même raison, le dernier alinéa de ce texte continue à faire référence aux frais de justice, la réforme opérée par la loi du 4 janvier 1993 n'étant pas applicable localement.
Vous voudrez bien me rendre compte de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application de la loi qui vient d'être votée et dans la mise en oeuvre des présentes instructions.