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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 septembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Avocat employeurs de France (AEF).
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA).
Confédération nationale des avocats (CNAE).
Syndicat des avocats de France (SAFE).
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension possible d'un accord sur une commission paritaire pour les avocats

Résumé. Le ministère du travail propose de rendre obligatoire un accord sur la création d'une commission paritaire pour les avocats et leurs salariés, et demande des avis avant une éventuelle extension.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 septembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Avocat employeurs de France (AEF).
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA).
Confédération nationale des avocats (CNAE).
Syndicat des avocats de France (SAFE).
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.

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