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Avis n°12 du

relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013

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Interdiction de la pêche du sabre noir

Résumé. La pêche du sabre noir est interdite pour certains navires en France et dans certaines zones internationales car le quota a été atteint.

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Interdiction de la pêche du sabre noir

Résumé. La pêche du sabre noir est interdite pour les navires d'une organisation de pêcheurs en France et dans certaines zones internationales, car le quota a été atteint.

Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de sabre noir (Alphanopus carbo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones I, II, III et IV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de sabre noir est donc interdite dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones I, II, III et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêchée dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones I, II, III et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.

Avis n°12 du