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Le ministère de la justice (« l'Etat ») et la société HELIOS A (« le partenaire ») ont signé, le 21 décembre 2012, un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin.
Dans le cadre de la mise en place du financement de ce projet, le partenaire a cédé aux créanciers financiers la composante de la rémunération due par l'Etat correspondant à la créance irrévocable prévue par le contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 313-29 (Engagement de paiement direct et exceptions) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier et au contrat, l'Etat a accepté la cession de la créance irrévocable par le partenaire aux créanciers financiers et, à cet effet, a signé le 15 janvier 2013 douze (12) actes d'acceptation, dont le modèle figure en annexe du contrat.
Les actes d'acceptation de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable ainsi que les actes de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : [email protected]).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Contrat de partenariat pour des établissements pénitentiaires

Résumé. L'État et une société ont signé un contrat pour la construction et l'entretien de prisons, avec un financement partagé.

Le ministère de la justice (« l'Etat ») et la société HELIOS A (« le partenaire ») ont signé, le 21 décembre 2012, un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin.
Dans le cadre de la mise en place du financement de ce projet, le partenaire a cédé aux créanciers financiers la composante de la rémunération due par l'Etat correspondant à la créance irrévocable prévue par le contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 313-29 (Engagement de paiement direct et exceptions) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier et au contrat, l'Etat a accepté la cession de la créance irrévocable par le partenaire aux créanciers financiers et, à cet effet, a signé le 15 janvier 2013 douze (12) actes d'acceptation, dont le modèle figure en annexe du contrat.
Les actes d'acceptation de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable ainsi que les actes de cessions de créances correspondant à la créance irrévocable peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : [email protected]).

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