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Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 16 décembre 2010 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail (Délai et notification pour autoriser les enfants dans le spectacle), le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence BOUT'CHOU sise 22, rue Brey, 75017 PARIS est accordé.
Cet agrément est valable un an à compter du 25 novembre 2011.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail (Mise de côté d'une partie du salaire des enfants dans le spectacle), la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 PARIS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Agrément pour l'emploi d'enfants mannequins

Résumé. Un agrément est accordé à une agence pour employer des enfants mannequins, avec des règles strictes sur leur rémunération et les recours possibles.

Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 16 décembre 2010 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail (Délai et notification pour autoriser les enfants dans le spectacle), le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence BOUT'CHOU sise 22, rue Brey, 75017 PARIS est accordé.
Cet agrément est valable un an à compter du 25 novembre 2011.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail (Mise de côté d'une partie du salaire des enfants dans le spectacle), la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 PARIS.

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