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Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 23 février 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail (Délai et notification pour autoriser les enfants dans le spectacle), l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence REGARD'CUTE MODELS, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 17 février 2009.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail (Mise de côté d'une partie du salaire des enfants dans le spectacle), la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Agrément d'une agence de mannequins pour enfants

Résumé. Une agence de mannequins pour enfants obtient un agrément pour un an, avec des règles strictes sur leur embauche et la répartition de leurs salaires.

Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 23 février 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail (Délai et notification pour autoriser les enfants dans le spectacle), l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence REGARD'CUTE MODELS, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 17 février 2009.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail (Mise de côté d'une partie du salaire des enfants dans le spectacle), la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.

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