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Nouvelle règle pour les armateurs de pêche maritime
Par délibération en date du 4 décembre 2025, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 16/2025 prise en application de l'article 4 de la délibération n° 15/2021 concernant les armateurs.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime (Publication des décisions sur les cotisations professionnelles), cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.