Avis divers

Annexe

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe

ANNEXE 1
DÉCLARATION DE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES POUR LE PAIEMENT D'UN SUPPLÉMENT FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRES CONVENTIONNÉES TRANSPORTANT DES PATIENTS À MOBILITÉ RÉDUITE UTILISANT LEUR FAUTEUIL ROULANT

Je soussigné (nom et prénom)
représentant légal de l'Entreprise de transport sanitaire (dénomination sociale et adresse)
conventionnée avec la CPAM/ CGSS de en date du
déclare réaliser des transports de patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant, facturables à l'Assurance maladie, conformément aux dispositions de l'avenant 9 et au cahier des charges annexé à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés (1).
Pièces justificatives à transmettre obligatoirement à la CPAM de rattachement :

  • la liste du ou des véhicules sanitaires légers spécialement adaptés pour ce type de transport, conformément à l'article 2 de la convention nationale avec les Transporteurs sanitaires privés ;
  • la copie du certificat de conformité remis à l'entreprise de transport sanitaire par le fournisseur du véhicule ou des véhicules sanitaires légers spécialement adaptés ;
  • la copie du certificat d'immatriculation du véhicule portant la mention « handicap » en ligne J3.

Fait à, le
Signature et cachet de l'Entreprise de transport sanitaire

(1) La loi rend passible d'amende et/ ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 433-19 (Sanction pour falsification de l'état civil), 441-1 (Définition et sanction du faux) et suivants du code pénal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de respect du cahier des charges pour le transport sanitaire

Résumé. Les entreprises de transport sanitaire doivent déclarer qu'elles respectent les règles pour transporter des patients en fauteuil roulant et fournir des documents justificatifs.

ANNEXE 1
DÉCLARATION DE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES POUR LE PAIEMENT D'UN SUPPLÉMENT FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRES CONVENTIONNÉES TRANSPORTANT DES PATIENTS À MOBILITÉ RÉDUITE UTILISANT LEUR FAUTEUIL ROULANT

Je soussigné (nom et prénom)
représentant légal de l'Entreprise de transport sanitaire (dénomination sociale et adresse)
conventionnée avec la CPAM/ CGSS de en date du
déclare réaliser des transports de patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant, facturables à l'Assurance maladie, conformément aux dispositions de l'avenant 9 et au cahier des charges annexé à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés (1).
Pièces justificatives à transmettre obligatoirement à la CPAM de rattachement :

  • la liste du ou des véhicules sanitaires légers spécialement adaptés pour ce type de transport, conformément à l'article 2 de la convention nationale avec les Transporteurs sanitaires privés ;
  • la copie du certificat de conformité remis à l'entreprise de transport sanitaire par le fournisseur du véhicule ou des véhicules sanitaires légers spécialement adaptés ;
  • la copie du certificat d'immatriculation du véhicule portant la mention « handicap » en ligne J3.

Fait à, le
Signature et cachet de l'Entreprise de transport sanitaire

(1) La loi rend passible d'amende et/ ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 433-19 (Sanction pour falsification de l'état civil), 441-1 (Définition et sanction du faux) et suivants du code pénal).

Historique des versions

Source : Légifrance