En vigueur depuis le 23 avril 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interprétation des règles sur la réduction du temps de travail
La commission mixte paritaire de la convention collective nationale en date du 8 décembre 1983, réunie en formation de commission nationale d'interprétation sur saisine de la CFDT, dont les demandes d'interprétation sont :
1. Le caractère obligatoire, au 1er janvier 2002, de la réduction du temps de travail ;
2. La règle du maintien du salaire ;
3. Le paiement majoré des heures supplémentaires,
après en avoir délibéré, considère à l'unanimité :
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