Section précédente

Section parente

Section suivante

Application de l'ARTT

relatif à l'application de l'ARTT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation des règles sur la réduction du temps de travail

Résumé. La commission mixte paritaire discute de l'application de la réduction du temps de travail, du maintien des salaires et du paiement des heures supplémentaires.

La commission mixte paritaire de la convention collective nationale en date du 8 décembre 1983, réunie en formation de commission nationale d'interprétation sur saisine de la CFDT, dont les demandes d'interprétation sont :

1. Le caractère obligatoire, au 1er janvier 2002, de la réduction du temps de travail ;

2. La règle du maintien du salaire ;

3. Le paiement majoré des heures supplémentaires,

après en avoir délibéré, considère à l'unanimité :

En vigueur depuis le 23 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réduction du temps de travail en 2002

Résumé. À partir du 1er janvier 2002, la réduction du temps de travail devient obligatoire pour les études et maisons de vente aux enchères publiques.

La réduction du temps de travail, en application de l'accord national du 13 décembre 2001, est obligatoire pour toutes les études et maisons et ventes volontaires aux enchères publiques à compter du 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 23 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du maintien de salaire avec l'ARTT

Résumé. L'article explique comment calculer le maintien du salaire après la réduction du temps de travail à 151,67 heures.

Le maintien du salaire pour la nouvelle durée légale du travail de 151,67 heures s'opère selon la formule suivante :

151,67 h (ancien taux horaire x 39) / 35

L'obtention de l'ancien taux s'opère en divisant le salaire par 169 heures.

En vigueur depuis le 23 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des heures supplémentaires en 2002

Résumé. En 2002, les heures supplémentaires sont payées plus cher selon la taille de l'entreprise et le mode de réduction du temps de travail.

Le paiement majoré des heures supplémentaires, sur le nouveau taux, s'opère en 2002 de la manière suivante :

1. Pour les entreprises d'au moins 20 salariés

a) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail à 35 heures hebdomadaires :

  • 110 % de la 36e à la 39e heure ;
  • 125 % de la 40e à la 43e heure ;
  • 150 % de la 44e à la 47e heure ;
  • 200 % au-delà de la 47e heure.

b) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail avec des jours de RTT (le paiement majoré de 110 % s'effectue au-delà de la durée conventionnelle de travail en vigueur dans l'entreprise :

  • 125 % de la 39e à la 43e heure ;
  • 150 % de la 44e à la 47e heure ;
  • 200 % au-delà de la 47e heure.

2. Pour les entreprises de plus de 20 salariés

a) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail à 35 heures hebdomadaires :

  • 125 % de la 36e à la 39e heure ;
  • 150 % de la 40e à la 43e heure ;
  • 200 % au-delà de la 43e heure.

b) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail avec les jours de RTT (le paiement majoré de 125 % s'effectue au-delà de la durée conventionnelle du travail en vigueur dans l'entreprise) :

  • 150 % de la 40e à la 43e heure ;
  • 200 % au-delà de la 43e heure.

En vigueur depuis le 23 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avis d'interprétation sur l'ARTT

Résumé. Un avis d'interprétation sur l'application de la réduction du temps de travail (ARTT) est déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avis d'interprétation est déposé à la DDTE et au conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 23 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un avis dans le bulletin officiel

Résumé. L'article demande la publication d'un avis dans le bulletin officiel des conventions collectives, avec l'aide du ministre du travail.

La publication de cet avis, dans le bulletin officiel des conventions collectives, est demandée auprès du ministre du travail.

En vigueur depuis le mardi 23 avril 2002

Application de l'ARTT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5