En vigueur depuis le 23 avril 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de réduction du temps de travail en 2002
La réduction du temps de travail, en application de l'accord national du 13 décembre 2001, est obligatoire pour toutes les études et maisons et ventes volontaires aux enchères publiques à compter du 1er janvier 2002.