Application de l'ARTT

Article 4

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Article 4

Le présent avis d'interprétation est déposé à la DDTE et au conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 23 avril 2002

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Dépôt d'un avis d'interprétation sur l'ARTT

Résumé. Un avis d'interprétation sur l'application de la réduction du temps de travail (ARTT) est déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avis d'interprétation est déposé à la DDTE et au conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 23 avril 2002

Source : Légifrance