En vigueur depuis le 23 avril 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un avis dans le bulletin officiel
Résumé. L'article demande la publication d'un avis dans le bulletin officiel des conventions collectives, avec l'aide du ministre du travail.
La publication de cet avis, dans le bulletin officiel des conventions collectives, est demandée auprès du ministre du travail.