En vigueur depuis le 1 janvier 2004
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Formation obligatoire pour les membres du CHSCT dans certains établissements
Par dérogation à l'article 23, les dispositions de l'article 12 relatives à la formation des membres du CHSCT dans les établissements industriels visés à l'article L. 515-8 du code de l'environnement sont, sous déduction de la durée des formations déjà opérées, d'application immédiate pour :
- la totalité si le temps restant à effectuer au titre du mandat en cours est au moins égal à 18 mois ;
- la moitié si le temps restant à effectuer au titre du mandat en cours est supérieur à 6 mois et inférieur à 18 mois.