Sécurité au travail

Article 25

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Article 25

Par dérogation à l'article 23, les dispositions de l'article 17-1 relatives au nombre de membres de la délégation du personnel du CHSCT sont d'application immédiate lorsque le temps restant à effectuer au titre du mandat en cours est au moins égal à 12 mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

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Application immédiate des règles sur les membres du CHSCT

Résumé. Les règles sur le nombre de membres du CHSCT s'appliquent tout de suite si le mandat en cours dure encore au moins 12 mois.

Par dérogation à l'article 23, les dispositions de l'article 17-1 relatives au nombre de membres de la délégation du personnel du CHSCT sont d'application immédiate lorsque le temps restant à effectuer au titre du mandat en cours est au moins égal à 12 mois.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance