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Salaires

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(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 1er février 2010, art. 1er)

En vigueur depuis le 21 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers ont un salaire minimum garanti chaque mois, selon leur niveau et échelon.

Il est garanti aux salariés de l'annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-dessous.

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON SALAIRE
1 1 338
2 1 343
I 3 1 347
4 1 352
1 1 357
2 1 362
II 3 1 367
4 1 372
III 1 1 377
2 1 408
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'annexe I « Ouvriers ».

En vigueur depuis le 21 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti pour les employés

Résumé. Les employés ont un salaire minimum garanti chaque mois, qui change selon leur niveau et leur ancienneté dans l'entreprise.

Il est garanti aux salariés de l'annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leur classification hiérarchique et leur ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-après.

(Voir pages suivantes.)

Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON ― DE 3 ANS DE 3 À
― de 6 ans
DE 6 À
― de 9 ans
DE 9 À
― de l2 ans
DE 12 À
― de 15 ans
+ DE 15 ANS
  1 1   338, 00 1   350, 75 1   355, 85 1   360, 95 1   366, 05 1   371, 15
  2 1   342, 00 1   354, 75 1   359, 85 1   364, 95 1   370, 05 1   375, 15
I 3 1   346, 00 1   358, 75 1   363, 85 1   368, 95 1   374, 05 1   379, 15
  4 1   348, 00 1   360, 75 1   365, 85 1   370, 95 1   376, 05 1   381, 15
  1 1   351, 00 1   369, 00 1   376, 20 1   383, 40 1   390, 60 1   397, 80
  2 1   354, 00 1   372, 00 1   379, 20 1   386, 40 1   393, 60 1   400, 80
II 3 1   356, 00 1   374, 00 1   381, 20 1   388, 40 1   395, 60 1   402, 80
  4 1   358, 00 1   376, 00 1   383, 20 1   390, 40 1   397, 60 1   404, 80
  1 1   361, 00 1   384, 00 1   393, 20 1   402, 40 1   411, 60 1   420, 80
  2 1   366, 00 1   389, 00 1   398, 20 1   407, 40 1   416, 60 1   425, 80
III 3 1   371, 00 1   394, 00 1   403, 20 1   412, 40 1   421, 60 1   430, 80
  4 1   412, 00 1   435, 00 1   444, 20 1   453, 40 1   462, 60 1   471, 80
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Salaire minimum pour les techniciens et agents de maîtrise

Résumé. Les techniciens et agents de maîtrise ont un salaire minimum garanti selon leur niveau et ancienneté.

Il est garanti aux salariés de annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-après.

Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON ― DE 3 ANS DE 3 À
― de 6 ans
DE 6 À
― de 9 ans
DE 9 À
― de l2 ans
DE 12 À
― de 15 ans
+ DE 15 ANS
  2 1   366, 00 1   389, 00 1   398, 20 1   407, 40 1   416, 60 1   425, 80
III 3 1   371, 00 1   394, 00 1   403, 20 1   412, 40 1   421, 60 1   430, 80
  4 1   412, 00 1   435, 00 1   444, 20 1   453, 40 1   462, 60 1   471, 80
  1 1   523, 00 1   551, 25 1   562, 55 1   573, 85 1   585, 15 1   596, 45
  2 1   665, 00 1   693, 25 1   704, 55 1   715, 85 1   727, 15 1   738, 45
IV 3 1   817, 00 1   845, 25 1   856, 55 1   867, 85 1   879, 15 1   890, 45
  4 1   974, 00 2   002, 25 2   013, 55 2   024, 85 2   036, 15 2   047, 45
V 1 2   090, 00 2   133, 50 2   150, 90 2   168, 30 2   185, 70 2   203, 10
  2 2   318, 00 2   361, 50 2   378, 90 2   396, 30 2   413, 70 2   431, 10
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Salaire minimum pour les ingénieurs et cadres

Résumé. Les ingénieurs et cadres ont un salaire minimum garanti par niveau et échelon, avec des montants spécifiques pour chaque catégorie.

Il est garanti aux salariés de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » une rémunération minimale annuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-après.

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON SALAIRE
IV 3 22   670
  1 25   300
  2 27   930
V 3 31   625
  4 33   700
  1 36   330
  2 39   470
VI 3 45   290
  4 52   630

En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Stabilité des valeurs de base pour les salaires minimaux

Résumé. Les montants de base pour calculer les salaires minimaux selon l'ancienneté des employés restent les mêmes.

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont inchangées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Négociation annuelle des salaires obligatoire

Résumé. Les entreprises doivent négocier les salaires chaque année, même si des rémunérations minimales sont déjà fixées.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.

En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication, au plus tard pour les salaires de novembre 2009.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension, et au plus tard aux rémunérations de novembre 2009.

En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Demande d'extension d'un accord de salaires

Résumé. Les parties d'un accord de salaires doivent demander son extension officielle pour qu'il soit appliqué.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2009

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