En vigueur depuis le 21 septembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des valeurs de base pour les salaires minimaux
Résumé. Les montants de base pour calculer les salaires minimaux selon l'ancienneté des employés restent les mêmes.
Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont inchangées.