Salaires

Article 5

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Article 5

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont inchangées.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Stabilité des valeurs de base pour les salaires minimaux

Résumé. Les montants de base pour calculer les salaires minimaux selon l'ancienneté des employés restent les mêmes.

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont inchangées.

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En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2009

Source : Légifrance