Salaires

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension, et au plus tard aux rémunérations de novembre 2009.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication, au plus tard pour les salaires de novembre 2009.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension, et au plus tard aux rémunérations de novembre 2009.

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En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2009

Source : Légifrance