Salaires

Article 8

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Article 8

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Demande d'extension d'un accord de salaires

Résumé. Les parties d'un accord de salaires doivent demander son extension officielle pour qu'il soit appliqué.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2009

Source : Légifrance