En vigueur depuis le 21 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation annuelle des salaires obligatoire
La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.