Salaires

Article 6

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Article 6

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2009

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Négociation annuelle des salaires obligatoire

Résumé. Les entreprises doivent négocier les salaires chaque année, même si des rémunérations minimales sont déjà fixées.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.

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